Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(60) L'accord réciproque notifié est un arrangement contractuel formel conclu par les sociétés de gestion collective et donc un accord entre entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1. 2. Restriction de concurrence

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