(61) La cession sous licence de droits d'auteur et de droits apparentés dans l'environnement en ligne se différencie sensiblement de la concession traditionnelle de licences hors ligne en ce qu'elle ne nécessite pas de surveillance physique des établissements autorisés. La surveillance doit nécessairement être assurée directement sur l'Internet. Pour être en mesure de surveiller l'utilisation des droits d'auteur et des droits apparentés, les instruments indispensables sont un ordinateur et une connexion à l'Internet. La surveillance peut donc s'exercer à distance. Dans ce contexte, la justification économique traditionnelle de l'absence de concurrence entre sociétés de gestion collective pour la fourniture de services transfrontaliers ne vaut apparemment plus.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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