(62) Dans la mesure où l'accord réciproque crée un nouveau produit (cession sous licence multiterritoriale et multirépertoire du droit de diffusion en simulcast) dont on ne pourrait envisager la création sans un certain degré de coopération entre sociétés de gestion collective, seules certaines clauses particulières de l'accord réciproque, à savoir l'article 5, paragraphe 2, l'article 5, paragraphe 3, et l'article 7(29), méritent une plus grande attention, étant donné qu'elles peuvent constituer des restrictions de concurrence.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.