Article considérant 67

(67) Dans la présente affaire, le modèle choisi par les parties pour le système de concession de licences de simulcast a pour effet de limiter la liberté de la société qui concède une licence multirépertoire et/ou multiterritoriale de fixer le montant de la redevance de licence globale qu'elle appliquera à l'utilisateur. En fait, les tarifs individuels nationaux déterminés par chacune des sociétés de gestion collective participantes qui contribuent au lot de répertoires et de territoires offerts à l'utilisateur par le biais d'une licence unique seront imposés à la société concédante. En d'autres termes, la redevance globale appliquée par celle-ci pour une licence multirépertoire et/ou multiterritoriale est déterminée dans une large mesure ab initio, ce qui réduit sensiblement la concurrence par les prix entre sociétés de gestion collective ayant leur siège dans l'EEE. À cet égard, les sociétés de gestion collective de l'EEE participantes offriront exactement le même produit, c'est-à-dire une licence de droits voisins couvrant les mêmes répertoires et les mêmes territoires. Comme l'ont souligné la plupart des tiers qui ont présenté des observations(37) en réaction à la communication de la Commission publiée en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, l'élément de concurrence entre sociétés de gestion collective participantes ayant leur siège dans l'EEE que permet la modification de l'accord réciproque pourrait être mis à mal, dans la pratique, si cette concurrence ne s'étendait pas à la fixation des prix et si toutes les sociétés participantes appliquaient, en définitive, le même tarif pour une licence identique.