Article considérant 69

(69) Le fait que chaque société de gestion collective est libre de fixer son tarif national de simulcast ne se traduit pas par une concurrence effective par les prix entre sociétés étant donné que tous les tarifs nationaux seront agrégés pour donner un tarif global unique pour une licence de simulcast multiterritoriale et/ou multirépertoire et que ce tarif sera le même quelle que soit celle des sociétés participantes qui concède la licence. Cette liberté ne se traduit donc par aucun avantage utile pour le futur utilisateur en termes de choix du fournisseur sur la base des différences de prix. D'autre part, la liberté laissée aux sociétés de négocier les conditions commerciales d'une licence (en dehors de la redevance globale) cas par cas avec les futurs utilisateurs peut certes, dans certains cas, introduire un élément de concurrence par les prix entre sociétés, mais il n'en sera pas toujours ainsi. La possibilité de bénéficier de rabais ou de ristournes ou de conditions de paiement avantageuses dépendra nécessairement du profil de l'utilisateur. Ainsi, pour les gros utilisateurs, il peut exister un certain degré de concurrence par les prix dans la mesure où les conditions commerciales qui leur sont offertes varient d'une société à l'autre(38). Les utilisateurs de petite et moyenne importance risquent, en revanche, de ne pouvoir bénéficier d'autres conditions que les conditions types. Étant donné que les conditions types correspondent au tarif de simulcast global non différencié, l'accord réciproque se traduit en définitive, dans la plupart des cas, par l'absence de concurrence par les prix entre sociétés participantes. Une vaste population d'utilisateurs n'aura par conséquent pas la possibilité de se fonder sur les différences de prix dans le choix d'une société pour l'obtention d'une licence multiterritoriale et/ou multirépertoire.