(72) L'amalgame de la redevance de droits d'auteur et des frais d'administration qui se traduit par l'application à l'utilisateur d'une redevance de licence globale non différenciée ne peut être considéré comme directement lié à l'accord notifié ni objectivement nécessaire à l'existence de l'accord réciproque.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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