(73) Premièrement, l'amalgame de la redevance de droits d'auteur et des frais d'administration n'est pas directement lié à l'objet de l'accord notifié. On ne peut établir de lien logique direct entre le service de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective envisagé dans l'accord notifié et la pratique consistant à amalgamer deux éléments distincts d'une redevance de licence applicable en aval, à l'utilisateur.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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