(75) Une entreprise doit normalement être en mesure d'imputer ses coûts (et ses recettes) aux différents produits ou services qu'elle fournit par catégorie de clients. Les sociétés de gestion collective devraient par conséquent être capables de définir les coûts inhérents aux services qu'elles fournissent, d'une part, à leurs membres titulaires de droits et, d'autre part, aux licenciés, et d'appliquer des prix séparés calculés en conséquence.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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