Article considérant 77

(77) Parmi les parties à l'accord réciproque figure la grande majorité des sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques dans l'EEE, en plus de sociétés de gestion collective d'Europe centrale et orientale, d'Asie, d'Amérique latine et de Nouvelle-Zélande(40). Un pourcentage élevé des producteurs de disques membres des sociétés de gestion collectives ayant leur siège dans l'EEE qui sont parties à l'accord réciproque sont affiliés à l'IFPI, la plus grande association professionnelle internationale de l'industrie musicale. L'IFPI représente plus de 1300 producteurs de disques et de vidéos musicales établis dans plus de 70 pays, en plus des associations professionnelles nationales représentant les sociétés de disques locales de 39 pays ("Groupements nationaux" de l'IFPI). Les cinq plus grandes sociétés de disques (EMI, BMG, Vivendi/Universal, AOL/Time Warner et Sony) sont membres de toutes les sociétés de gestion collective ayant leur siège dans l'EEE qui sont parties à l'accord réciproque, ce qui, étant donné la part de marché détenue conjointement par ces 5 sociétés sur le marché de la musique enregistrée, dont il est notoire qu'elle dépasse largement les 50 %, implique que la majeure partie du répertoire de musique enregistrée exploitable commercialement, sur la base de licences, à des fins, par exemple, de diffusion en simulcast, est affectée par l'accord réciproque. En outre, comme les parties le reconnaissent elles-mêmes dans la notification, les sociétés de gestion collective de l'EEE se trouvent en situation de quasi-monopole. Elles détiennent en fait une part de marché proche de 100 % sur leurs territoires respectifs, étant donné que, dans chaque État membre, les titulaires de droits sur des enregistrements sonores confient presque tous ces droits à une même société. Enfin, d'après les informations dont dispose la Commission, les sociétés de gestion collective parties à l'accord réciproque sont les seules entités au monde capables de concéder une licence multiterritoriale et/ou multirépertoire centralisée aux fins de la diffusion en simulcast d'oeuvres musicales protégées.