(78) Une restriction de concurrence affectant, au niveau de la fixation des prix, les conditions de concession de licences pour une partie aussi importante du répertoire de musique enregistrée détenu par la grande majorité des administrateurs des droits des producteurs de disques de l'EEE, qui font eux-mêmes partie du groupe des seules entités au monde capables de concéder une licence multiterritoriale et/ou multi-répertoire centralisée à des fins de diffusion en simulcast, est clairement appréciable. L'article 5, paragraphe 2, de l'accord réciproque, selon lequel chaque partie contractante doit appliquer aux diffuseurs en simulcast les redevances de licence applicables sur le territoire de l'autre partie contractante pour les diffusions en simulcast reçues sur ledit territoire, restreint la concurrence de manière appréciable au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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