(81) Pour apprécier si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, il convient de déterminer s'il peut "exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États."(43). Aux fins de la présente analyse, il convient de prendre en considération "toutes les conséquences pour la structure de la concurrence dans le marché commun"(44).
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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