(82) La Cour a déjà considéré que les activités des sociétés de gestion des droits d'auteur peuvent être susceptibles d'affecter le commerce entre États membres(45). En outre, le marché géographique en cause de la concession de licences de simulcast multiterritoriales et/ou multirépertoires couvre la majeure partie de l'EEE(46). En l'espèce, la nécessité d'agréger plusieurs tarifs nationaux prédéterminés et l'amalgame entre la redevance de droits d'auteur et les frais d'administration ne laissent à la société concédante qu'une marge de manoeuvre strictement limitée pour fixer la redevance de licence globale. Cela a pour effet de réduire (sans toutefois l'éliminer) l'intérêt économique qu'aurait l'utilisateur, et donc la probabilité qu'il le fasse, à s'adresser, pour obtenir une licence, à une société ayant son siège dans un autre État membre que celui où il a d'abord cherché à l'obtenir.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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