(83) À la lumière de ce qui précède, l'accord réciproque est clairement susceptible d'affecter le commerce entre États membres. I. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ (ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 3, DE L'ACCORD EEE) 1. Promotion du progrès technique et économique
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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