(85) Premièrement, la diffusion en simulcast n'avait pas encore, en tant que telle, fait l'objet d'un accord entre sociétés de gestion collective. L'accord réciproque réduit sensiblement l'incertitude juridique qui entoure la concession de licences de simulcast en ce qu'il se fonde sur une conception du cadre juridique applicable partagée par un grand nombre des entités chargées de la concession de licences dans l'EEE. L'accord permettra par conséquent aux sociétés de gestion collective de fournir aux utilisateurs des licences de simulcast couvrant les répertoires de toutes les sociétés qu'elles représentent et qui les représentent sur la base d'accords réciproques dans un environnement caractérisé par une plus grande sécurité juridique.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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