(87) Compte tenu de ces deux éléments, on peut considérer que l'accord réciproque donne naissance à un nouveau produit: une licence de simulcast multiterritoriale et multirépertoire, qui couvre les répertoires de plusieurs sociétés de gestion collective, ce qui permet à un diffuseur en simulcast d'obtenir une licence unique auprès d'une seule société de gestion collective pour la diffusion de programmes accessibles presque partout dans le monde via l'Internet.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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