Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(88) L'un des principaux problèmes liés aux accords de coopération entre concurrents, qu'ils soient horizontaux ou verticaux, consiste dans les restrictions de concurrence par la limitation de la production(48). Toutefois, dans la présente affaire, la création, au moyen de l'accord réciproque, d'un nouveau produit répondant à une demande claire a pour effet d'accroître la production. Aussi longtemps que la concession de licences par les sociétés de gestion collective s'effectue dans des conditions normales, comme le prévoit l'accord réciproque, il ne semble y avoir aucune raison de craindre une limitation de la production, d'autant plus que, dans les pays de l'EEE où la société de gestion collective locale est partie à l'accord, la concurrence sera renforcée sous l'effet de celui-ci. 2. Amélioration de la distribution de biens

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