(9) Ces sociétés de gestion collective ont pour principale fonction l'administration, aux fins de la radiodiffusion et de la diffusion publique, des droits voisins dont sont titulaires les producteurs de disques qu'elles représentent. Elles sont notamment chargées de céder sous licence les droits sur les enregistrements sonores de leurs membres aux utilisateurs, de fixer des tarifs à cet effet, de percevoir et de répartir les redevances d'auteur, de surveiller l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur et de faire respecter les droits de leurs membres.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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