(90) Les arrangements notifiés évitent aux utilisateurs d'avoir à mener de multiples et très longues négociations individuelles avec chaque société de gestion collective partout dans l'EEE. L'accord réciproque devrait par conséquent réduire sensiblement les frais de transaction et contribuer à la création d'un marché presque à l'échelle de l'EEE(49) pour la concession de licences de simulcast. Dans le cadre du système réciproque de concession de licences de simulcast, les radiodiffuseurs auront l'assurance que, en obtenant une licence de simulcast unique auprès d'une seule société de gestion collective, ils pourront transmettre en simulcast dans n'importe quel territoire participant sans craindre d'être poursuivis pour atteinte aux droits en vigueur(50).
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.