(95) À long terme, le fait que la diffusion en simulcast s'inscrit désormais dans un cadre légitime garantissant une rémunération équitable des titulaires de droits apporte l'assurance que les efforts des producteurs de musique seront dûment rétribués et qu'un large choix musical restera par conséquent disponible à l'avenir. 4. Caractère indispensable
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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