(96) Les parties ont présenté leur choix du principe du pays de destination pour la fixation des tarifs, et l'application de tarifs nationaux prédéterminés qui en découle, comme indispensables à la préservation de la propriété intellectuelle, en termes de rémunération équitable et de contrôle adéquat du respect des droits. Le modèle choisi par les parties est complété par la combinaison envisagée du principe du pays de destination avec les critères des recettes générées et/ou de l'intensité d'utilisation.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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