(97) Pour apprécier le caractère indispensable de la restriction imposée par l'article 5, paragraphe 2, de l'accord réciproque, la Commission doit examiner si une alternative moins restrictive s'offre aux parties. Pour ce faire, elle doit prendre en considération les objectifs légitimes poursuivis par les parties, à savoir une protection juridique adéquate, une rémunération équitable des titulaires de droits et des systèmes de rémunération reflétant le niveau d'exploitation des oeuvres protégées, et les évaluer au regard de l'un des principaux problèmes liés aux accords de coopération entre concurrents, tant horizontaux que verticaux, à savoir les restrictions de concurrence par la fixation des prix(51).
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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