Article considérant 99

(99) En ce qui concerne le premier problème, la confusion entre la redevance de droits d'auteur et les frais d'administration (dont l'amalgame donne la redevance de licence globale) restreint la concurrence entre les sociétés de gestion collective au niveau de la fixation des prix du service de concession de licences fourni aux utilisateurs(52). Lorsque aucune distinction n'est faite entre ces deux éléments, il devient impossible de savoir quelles parties de la redevance de licence serviront respectivement à rémunérer le titulaire de droits et à couvrir les coûts administratifs supportés par la société concédante dans le cadre de la fourniture et de la gestion d'une licence multiterritoriale et/ou multirépertoire. Cette confusion montre notamment que, dans le cadre de la structure envisagée, les sociétés ne prendraient pas en considération leurs coûts administratifs réels pour déterminer le niveau des frais qu'elles imputent aux utilisateurs. Cela implique que la partie de la redevance de licence censée couvrir les coûts administratifs de la société concédante serait fixée arbitrairement et, partant, potentiellement excessive. Dans un scénario où les sociétés seraient confrontées à la concurrence par les prix, le problème serait atténué par le fait que le coût marginal du service tendrait vers le niveau zéro sous l'effet de la concurrence entre les différentes sociétés. Toutefois, dans la structure envisagée, aucune concurrence par les prix ne peut s'exercer du fait de l'obligation d'agréger tous les tarifs nationaux prédéterminés afin d'arriver à une redevance de licence globale fixe.