Version d'origine : acte du 02/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/307/CE
RattachementDécision 2003/307/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0307)
Référencearticle 2 de la décision 2003/307/CEEUR-Lex →
La commercialisation dans la Communauté de semences de lin (Linum usitatissimum) ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE en matière de faculté germinative minimale est autorisée pour une période expirant le 30 juin 2003 dans les conditions définies dans l'annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:
a) leur faculté germinative doit être au moins égale à 70 % de celle des semences pures;
b) l'étiquette officielle doit indiquer la faculté germinative établie lors de l'examen officiel effectué conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e) iv), et à l'article 2, paragraphe 1, point f) iv), de la directive 2002/57/CE;
c) les semences doivent avoir été mises sur le marché pour la première fois conformément à l'article 3 de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.