Décision 2003/307/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/307/CE
RattachementDécision 2003/307/CE
Versionacte d'origine du 02/05/2003 (CELEX 32003D0307)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/307/CEEUR-Lex →

(4) En Finlande, la quantité de semences disponibles des variétés de lin (Linum usitatissimum) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 2002/57/CE en matière de faculté germinative est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.

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