(2) Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), a désigné les substances actives qui doivent être évaluées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigné un État membre comme rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais prévus.
Décision 2003/308/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/308/CE
RattachementDécision 2003/308/CE
Versionacte d'origine du 02/05/2003 (CELEX 32003D0308)
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