(5) Néanmoins, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Portugal, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 26 janvier 2001, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision 2003/308/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/308/CE
RattachementDécision 2003/308/CE
Versionacte d'origine du 02/05/2003 (CELEX 32003D0308)
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