(17) En second lieu, les autorités italiennes affirment que le montant de l'investissement, de 323270000 euros en valeur nominale, figurant dans l'ACB concerne tous les coûts mobiles supportés par Iveco pour le projet. Sur ces coûts, 265610000 euros ont été considérés comme des investissements éligibles au titre de la loi n° 488/92, laquelle constitue la base juridique de l'aide. Les autorités italiennes affirment que le chiffre initial permet de mieux comprendre le choix économique que la société a dû effectuer entre le site présélectionné et le site alternatif et que c'est pour cette raison qu'il a été intégré dans l'ACB. Elles ont tout de même communiqué des renseignements détaillés sur la nature et le calendrier des dépenses concernant les investissements mobiles éligibles ainsi que sur les méthodes d'amortissement utilisées pour les investissements éligibles en machines et en bâtiments.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.