(2) Nourrissant des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun, la Commission a décidé, le 19 décembre 2001, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité (décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen). Par lettre du 12 février 2002 (enregistrée le 19 février), l'Italie a présenté ses observations relatives à cette décision. Le 12 avril 2002, la Commission a effectué une visite à l'usine de Foggia (Italie) et le 22 avril 2002, elle a demandé des renseignements complémentaires. L'Italie lui a communiqué ces renseignements par lettre du 11 juin 2002 (enregistrée le 12 juin).
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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