(26) La mesure notifiée par l'Italie en faveur d'Iveco constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle serait financée par l'État au moyen de ressources d'État. En outre, comme elle représente une partie non négligeable du financement du projet, l'aide risque de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun en conférant un avantage à Iveco par rapport à d'autres entreprises qui n'en bénéficient pas. Enfin, le marché automobile est caractérisé par d'importants échanges intracommunautaires.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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