(27) L'article 87, paragraphe 2, du traité CE indique certaines formes d'aide compatibles avec le traité CE. Compte tenu de la nature et de l'objet de l'aide ainsi que de la situation géographique de l'entreprise, les points a), b) et c) ne sont pas applicables au projet en cause. L'article 87, paragraphe 3, énonce d'autres formes d'aide qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission observe que le projet en cause est situé dans les Pouilles, une région éligible aux aides visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), à concurrence du plafond régional de 35 % en équivalent subvention net (ci-après dénommé: "ESN") pour les grandes entreprises, ce qui correspond à 53,50 % d'ESB.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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