(28) L'aide en cause est destinée à Iveco, une entreprise qui exerce son activité dans le domaine de la fabrication et du montage de moteurs, de véhicules utilitaires légers et de poids lourds. L'entreprise fait donc partie du secteur automobile, conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à l'industrie automobile(8) (ci-après dénommé: "l'encadrement communautaire").
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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