(30) Conformément à l'encadrement communautaire précité relatif à l'industrie automobile, la Commission vérifie dans tous les cas que les aides octroyées sont nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à la gravité des problèmes régionaux qu'elles doivent contribuer à résoudre. Le respect simultané de ces deux critères - nécessité et proportionnalité - est indispensable pour que la Commission puisse autoriser l'octroi d'une aide d'État dans le secteur automobile.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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