(36) En ce qui concerne les coûts éligibles, la Commission observe qu'en vertu du paragraphe 3.2, point b), de l'encadrement communautaire, les coûts éligibles sont définis par le régime régional applicable dans la région assistée concernée. Les coûts éligibles constituent la base de calcul du handicap et de l'intensité d'aide et sont rapprochés du plafond régional. En l'espèce, les coûts éligibles, tels que définis par la loi n° 488/92, s'élèvent à 265610000 euros en valeur nominale, soit 247763583 euros en valeur actuelle, sur la base de l'année 2000 au taux d'escompte du 5,70 %. Il s'ensuit que l'intensité d'aide est de 43,96 % ESB.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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