(37) En application du paragraphe 3.2, point c), de l'encadrement précité, la Commission s'assure que la mesure d'aide prévue est proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. La méthode de l'ACB est utilisée à cet effet.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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