(39) En application du paragraphe 3.2, point c), de l'encadrement communautaire, les handicaps opérationnels de Foggia par rapport à ceux de Bielsko Biala sont évalués sur une durée de trois ans dans l'ACB, puisque le projet en cause est un projet de transformation et non un projet d'implantation sur un site vierge. La période triennale couverte par l'ACB présentée comprend les années 2002 à 2004, c'est-à-dire trois années à compter du lancement de la production, conformément au paragraphe 3.3 de l'annexe I de l'encadrement communautaire.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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