(42) En ce qui concerne les coûts d'investissement pour l'outillage des fournisseurs, la Commission observe qu'ils n'ont pas été intégrés dans les 265610000 euros de valeur nominale que les autorités italiennes considèrent comme des coûts éligibles. De ce fait, ils ne contribuent pas à la formation de la base de calcul et de comparaison des intensités de handicap et d'aide avec le plafond régional.
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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