(52) Enfin, la Commission a examiné la question d'un éventuel ajustement ("top-up"), c'est-à-dire d'une augmentation de l'intensité d'aide admissible afin de créer une incitation supplémentaire pour l'investisseur à investir dans la région concernée. La documentation fournie indique que la capacité de production européenne de véhicules utilitaires légers dans les secteurs auxquels les moteurs sont destinés restera constante pendant la durée du projet au niveau du groupe Fiat. Par conséquent, le coefficient de handicap régional qui ressort de l'ACB est majoré de deux points de pourcentage pour donner un coefficient final de 53,82 %. V. CONCLUSIONS
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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