(53) L'intensité d'aide du projet (43,96 % ESB) est inférieure à la fois au handicap déterminé dans l'ACB avec ajustement (53,82 %) et au plafond d'aide régional (35 % ESN; une intensité d'aide de 53,50 % ESB aurait respecté le plafond régional). Par conséquent, l'aide régionale que l'Italie envisage d'accorder en faveur d'Iveco respecte les critères permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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