(9) L'aide notifiée est octroyée dans le cadre de régimes d'aide autorisés(4) prévus par la loi n° 488 du 19 décembre 1992(5) (ci-après dénommée: "loi 488/92") et par la loi n° 662 du 23 décembre 1996(6) (ci-après dénommée: "loi 662/96").
Décision 2003/310/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/310/CE
RattachementDécision 2003/310/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0310)
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