(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, les produits de construction sont présumés aptes à l'usage et permettre aux ouvrages pour lesquels ils sont utilisés de satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 de ladite directive s'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision 2003/312/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/312/CE
RattachementDécision 2003/312/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0312)
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