Décision 2003/312/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/312/CE
RattachementDécision 2003/312/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0312)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/312/CEEUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE, l'Allemagne a présenté une objection formelle à l'encontre d'une série de normes sur la base suivante: elles ne permettraient pas de présumer que les ouvrages dans lesquels les produits seraient installés satisferaient pleinement les exigences essentielles de la directive 89/106/CEE. Les normes concernées sont dix normes harmonisées relatives aux produits d'isolation thermique, adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) le 23 mai 2001, et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 15 décembre 2001(5), neuf normes relatives aux géotextiles adoptées par le CEN le 13 décembre 2000 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 26 juin 2001(6), dix normes relatives aux installations fixes de lutte contre l'incendie adoptées par le CEN le 13 décembre 2000, le 21 mars 2001 et le 11 avril 2001 et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 18 juillet 2001(7), 15 décembre 2001 et 14 février 2002(8) et la norme harmonisée EN 12859: 2001 "Carreaux de plâtre - définitions, exigences et méthodes d'essais", adoptée par le CEN le 13 juin 2001 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 15 décembre 2001.

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