(5) Les informations recueillies dans le cadre de la consultation du CEN et des autorités nationales, au sein du comité institué par la directive 89/106/CEE et du comité institué par la directive 98/34/CE, n'ont fourni aucune preuve qui puisse établir le bien fondé du risque allégué par l'Allemagne.
Décision 2003/312/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/312/CE
RattachementDécision 2003/312/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0312)
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