Décision 2003/312/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/312/CE
RattachementDécision 2003/312/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0312)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/312/CEEUR-Lex →

(6) En conséquence, il n'a pas été démontré que les trente normes harmonisées contestées ne permettent pas aux ouvrages dans lesquels les produits sont utilisés de satisfaire pleinement aux exigences essentielles de la directive 89/106/CEE.

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