Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/02/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que le prévoit l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(2), qui est entré en vigueur le 1er avril 1971, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à cet accord.
(2) À cet effet, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres.
(3) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.