(1) Le document SCH/II-Vision (99) 5 définit entre autres les principes qui régissent la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre le gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen.
Décision 2003/330/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/330/CE
RattachementDécision 2003/330/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0330)
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