(8) Les règles établies par le règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission du 20 février 2003 fixant les critères d'éligibilité pour les dépenses des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établissant les procédures applicables à la présentation des dépenses et à la réalisation des audits(7) doivent être appliquées sans préjudice de la nécessité de prévoir des délais différents selon le calendrier des projets concernés.
Décision 2003/332/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/332/CE
RattachementDécision 2003/332/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0332)
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