Décision 2003/335/JAI · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/335/JAI
RattachementDécision 2003/335/JAI
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0335)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/335/JAIEUR-Lex →

(10) L'efficacité des enquêtes et des poursuites engagées à propos de tels crimes suppose en outre une coopération étroite, au niveau transnational, entre les autorités des États qui sont parties au statut de Rome, dont les États membres.

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