(11) Le Conseil a approuvé, le 13 juin 2002, la décision 2002/494/JAI portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre(3). Les États membres devraient veiller à ce que les ressources offertes par les points de contact soient pleinement utilisées afin que la coopération entre les autorités internationales compétentes s'en trouve facilitée.
Décision 2003/335/JAI · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/335/JAI
RattachementDécision 2003/335/JAI
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0335)
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