Décision 2003/335/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/335/JAI
RattachementDécision 2003/335/JAI
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0335)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/335/JAIEUR-Lex →

(3) Le statut de Rome rappelle qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction pénale les responsables de tels crimes internationaux.

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