(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale internationale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales. L'efficacité des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre devrait être garantie sans que la compétence de la Cour pénale internationale s'en trouve affectée.
Décision 2003/335/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/335/JAI
RattachementDécision 2003/335/JAI
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0335)
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